Conditions générales d’utilisation

Le présent site web (https://www.e-holzhaff.lu/) (ci-après la « Plateforme ») est fourni par Luxinnovation GIE, un Groupement d'Intérêt Économique constitué selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et inscrit au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro C16, dont le siège social est situé Avenue des Hauts-Fourneaux 5 à L-4362 Esch-sur-Alzette (« Luxinnovation » ou « nous »).

Dans ces Conditions générales, les termes « vous », « votre/vos » et « Utilisateur » font référence à la personne physique qui s'abonne à la Plateforme et accepte les Conditions générales afin d'accéder à la Plateforme et de l’utiliser, pour son propre compte et pour le compte du Titulaire du compte le cas échéant.

En acceptant les Conditions générales :

vous acceptez, en votre nom et le cas échéant au nom du Titulaire du compte, d'être lié par ses conditions générales et de les respecter. Votre utilisation de la Plateforme indique que vous continuez à accepter les Conditions générales. Vous acceptez que l'acceptation électronique des Conditions générales a la même force et les mêmes effets que si les Conditions générales étaient signées physiquement.
le cas échéant, vous confirmez que vous êtes dûment autorisé à représenter le Titulaire du compte et à agir en son nom.

DÉFINITIONS

« Compte » désigne le compte créé sur la Plateforme afin d'utiliser les Services ;

« Titulaire du compte » désigne soit l’Utilisateur si une personne physique crée un compte en son nom propre, soit l'entreprise, la société, l'entité ou l'association du secteur public ou privé au nom de laquelle un compte est créé par l'Utilisateur ;

« Données du Titulaire du compte » désigne l'ensemble des données, documents, contenus ou informations soumis par ou au nom du Titulaire du compte lors de la création d'un Compte, ou dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les données commerciales ou à caractère personnel fournies par l'Utilisateur.

« Lois applicables » désigne l'ensemble des lois, règlements et autres exigences applicables au Grand-Duché de Luxembourg de temps à autre, tels qu'ils peuvent être modifiés ou remplacés ;

« Lois sur la protection des données » désigne toute loi sur la protection des données applicable au Grand-Duché de Luxembourg de temps à autre (y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD et la loi luxembourgeoise du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, tels qu'ils peuvent être modifiés ou remplacés) ;

« Événement de force majeure » désigne toute condition ou tout événement imprévisible, irrésistible et exceptionnel échappant au contrôle raisonnable des Parties et empêchant la Partie affectée d'exécuter tout ou partie de ses obligations en vertu des Conditions générales, résultant d'actes, d'événements, d'omissions ou de non-événements échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris les pannes de courant, les dysfonctionnements techniques de tiers, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les tremblements de terre et toute catastrophe ;

« RGPD » désigne le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« Identifiants » désigne les identifiants de l'Utilisateur qui lui permettent de se connecter au Compte et d'accéder à la Plateforme ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne, sans s'y limiter et le cas échéant, l'ensemble des présents et futurs brevets, modèles d'utilité, idées et droits sur les inventions (qu'ils soient ou non brevetables ou mis en pratique), améliorations, l'ensemble du copyright et des droits voisins (y compris, sans s'y limiter, les droits moraux, de même que les droits de reproduction, distribution, communication au public, location et prêt), marques commerciales (qu'elles soient déposées ou non), marques de service, droits de conceptions ou de modèles (qu'ils soient enregistrés ou non), noms de marques, noms de produits, logos, slogans, noms commerciaux, noms de sociétés et réputation, noms de domaines, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles et/ou propriétaires (y compris, sans s'y limiter, le savoir-faire et les secrets commerciaux), droits sur les logiciels (y compris, sans s'y limiter, les algorithmes, les interfaces de programmation d'applications, le code source, exécutable et objet, les appareils, les conceptions et assemblages de circuits), configurations et architectures réseau, concepts, plans de marketing et de développement, méthodes et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris l'ensemble des demandes et renouvellements ou extensions de tels droits, ainsi que tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents, où que ce soit dans le monde ;

« Parties » désigne Luxinnovation, l'Utilisateur et le Titulaire du compte ;

« Données à caractère personnel » a la même signification que dans le RGPD ;

« Services » désigne l'ensemble des services fournis par Luxinnovation par le biais de la Plateforme, en particulier conformément à l’objet décrit à l’article 2.

2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir la relation entre Luxinnovation, les Utilisateurs et les Titulaires d'un compte en ce qui concerne la Plateforme et de fixer les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme.

2.2 Luxinnovation fournit la Plateforme afin de mettre en relation des personnes physiques et morales proposant du bois à la vente, ainsi que des services associés (tels que par exemple la livraison, la découpe, etc.) et des personnes physiques et morales désireuses d’en acheter. La Plateforme propose également des informations relatives à la filière bois.

2.3 L'Utilisateur qui crée un Compte et le Titulaire du compte au nom duquel le Compte est créé acceptent les présentes Conditions générales.

3. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET DES TITULAIRES D'UN COMPTE

3.1 Création d'un compte et admission. Les personnes physiques et morales (entreprises, entités ou associations des secteurs public et privé) qui souhaitent bénéficier des Services doivent créer un Compte sur la Plateforme.

Le Titulaire du compte reconnaît et accepte qu'il est valablement représenté par l'Utilisateur. Luxinnovation se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de confirmer l'identité de l'Utilisateur et du Titulaire du compte et la capacité de l'Utilisateur à agir au nom du Titulaire du compte. L'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à fournir toute information requise à cet égard.

3.2 Identifiants. L'Utilisateur s'engage à garder secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le stockage, l'utilisation et la transmission des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Luxinnovation ne peut être tenue responsable de la perte, la mauvaise utilisation, l'abus ou l'usage frauduleux des Identifiants. L'utilisation du Compte doit être personnelle et toute utilisation des Identifiants sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur enregistré.

3.3 Informations et Compte. L'Utilisateur et le Titulaire du compte sont tenus de fournir des informations exactes lors de la création d'un Compte et sont responsables de la tenue à jour de ces informations et de leur modification, le cas échéant.

3.4 Utilisation acceptable. L'Utilisateur et le Titulaire du compte acceptent d'utiliser la Plateforme et les Services conformément aux Lois applicables et dans les limites décrites dans les présentes Conditions générales. Lorsqu'un Utilisateur ou un Titulaire de compte partage des informations et des documents sur la Plateforme, il accepte également de respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite, les Conditions générales et les Lois applicables. En particulier, l'Utilisateur et le Titulaire du compte acceptent de ne pas utiliser les Services :

3.4.1 pour se livrer à une activité illégale, la promouvoir ou l'encourager ;

3.4.2 pour violer les droits légaux de tiers ou en encourager la violation ;

3.4.3 pour distribuer intentionnellement des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des canulars informatiques ou d'autres éléments de nature destructive ou trompeuse ;

3.4.4 à des fins illégales, invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuses.

3.5 Modération. Luxinnovation effectue une modération a posteriori des informations ou contributions publiées sur la Plateforme.L'Utilisateur et le Titulaire du compte comprennent et reconnaissent que Luxinnovation peut, de sa propre initiative ou sur notification d'un autre Utilisateur, retirer tout contenu qui viole les présentes Conditions générales ou les Lois applicables, sans aucune justification et/ou sans aucun préavis.

3.6 Reporting. À tout moment, l'Utilisateur ou le Titulaire du compte peut signaler à Luxinnovation toute conduite inappropriée ou illégale sur la Plateforme, y compris la fraude, l'escroquerie et les mauvaises pratiques commerciales, en écrivant à DPO@luxinnovation.lu.

3.7 Résiliation ou suppression du Compte. La création d'un Compte et l'adhésion à la Plateforme sont non exclusives et sans durée minimale d'engagement. L'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte peuvent demander à être retirés de la Plateforme à tout moment en écrivant à DPO@luxinnovation.lu [NL|P&P1] . La résiliation aura lieu dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande par Luxinnovation. En cas de violations graves des présentes Conditions générales ou de violations des Lois applicables par l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte, Luxinnovation a le droit de supprimer le Compte. Dans ce dernier cas, Luxinnovation notifiera sa décision par écrit à l'Utilisateur et/ou au Titulaire du compte, en indiquant les raisons de cette suppression sans que l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte ne puisse prétendre à aucun recours ou indemnisation.

4. SERVICES

4.1 La création d'un Compte permettra à l'Utilisateur et au Titulaire du compte de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme et des Services fournis par Luxinnovation.

4.2 En particulier, l’Utilisateur/le Titulaire du compte pourront, par le biais de la Plateforme :

consulter toutes les offres d’achat et de vente de bois et/ou de services associés publiées par d’autres Utilisateurs de la Plateforme ;

poster toute offre d’achat ou de vente de bois et/ou de services associés susceptible d’intéresser les autres Utilisateurs de la Plateforme, étant entendu que Luxinnovation se réserve le droit de supprimer ou de refuser toute offre pour quelle que raison que ce soit ;

entrer en contact, par le biais de la messagerie de la Plateforme, avec l’Utilisateur/le Titulaire du compte qui aurait publié une offre qui les intéresseraient afin, notamment, de poser toute question quant à l’offre, de négocier les conditions de la vente ou encore d’échanger leurs coordonnées respectives ;

consulter toutes les informations pertinentes mises à dispositions par Luxinnovation sur la Plateforme.

4.3 La Plateforme n’a pas pour objet de permettre de réaliser concrètement les transactions. En particulier, les Services n’incluent pas de possibilité de paiement par le biais de la Plateforme. La Plateforme vise uniquement à mettre les Utilisateurs/Titulaires de compte en contact. Les transactions seront finalisées sous leur responsabilité propre en dehors de la Plateforme. Luxinnovation ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne les offres figurant sur la Plateforme (notamment en termes de qualité ou d’exactitude), ni en ce qui concerne les autres Utilisateurs/Titulaires de compte (notamment en termes de fiabilité et de bonne foi) ou encore le fait qu’une transaction n’aboutisse pas pour quel que motif que ce soit.

4.4 Les Services fournis par Luxinnovation ne sont pas obligatoires. Les Services sont fournis à titre gratuit par Luxinnovation. Cependant, à l’avenir, tout repreneur éventuel aura la faculté, à tout moment, de décider de les rendre payants. Le cas échéant, l’Utilisateur/le Titulaire du compte en seront informés et auront la faculté soit de résilier le compte, soit de souscrire à une formule payante.

5. INFORMATIONS SUR LA PLATEFORME

5.1 L'Utilisateur et le Titulaire du compte comprennent et acceptent que les informations contenues sur la Plateforme sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. La Plateforme peut donc ne pas contenir d'informations actualisées et complètes.

5.2 Bien que Luxinnovation s'efforce de maintenir les informations à jour et correctes, nous n'émettons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité de la Plateforme ou des informations, des produits ou des services contenus sur la Plateforme à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez à ces informations est donc strictement à vos risques et périls.

5.3 En aucun cas, Luxinnovation ne sera responsable des informations téléchargées par des tiers et des dommages pouvant résulter d'une inexactitude ou d'une incomplétude des informations contenues sur la Plateforme.

6. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES DU TITULAIRE DU COMPTE

6.1 L'Utilisateur et le Titulaire du compte pourront utiliser la Plateforme afin d'accéder à des informations et de partager des informations et des documents.

6.2 L'Utilisateur et le Titulaire du compte garantissent qu'ils ont le droit de partager toutes les Données du Titulaire du compte qu'ils téléchargent sur la Plateforme et que ces informations sont exactes. En particulier, Luxinnovation ne peut être tenue responsable si l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte partagent des informations qu'ils n'étaient pas autorisés à partager.

6.3 L'Utilisateur et le Titulaire du compte reconnaissent et acceptent que, lors d'interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, les Données du Titulaire du compte, en ce compris les données commerciales et à caractère personnel, peuvent être divulguées, en tout ou en partie, à ces utilisateurs.

6.4 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Données du Titulaire du Compte peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires ») qui, dans le contexte des finalités mentionnées ci-dessus, font référence à tout tiers soutenant les activités de Luxinnovation.

Pour les finalités susvisées, Luxinnovation peut transférer les Données du Titulaire du compte à :

ses partenaires institutionnels (ministères, administrations et/ou fédérations luxembourgeois, chambres professionnelles, universités, organismes de recherche publics, ambassades, organisations commerciales) ou non institutionnels (organismes de recherche privés luxembourgeois, prestataires de services pour l'organisation conjointe d'événements, par exemple),
ses prestataires de services pour l'envoi de bulletins d'information et d'autres publications,
ses sous-traitants qui traitent les données pour son compte,
un acquéreur potentiel de la Plateforme, afin de lui donner la possibilité d'évaluer la Plateforme.

6.5 Les informations et documents partagés par l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte peuvent contenir des informations confidentielles et propriétaires. Luxinnovation ne peut être tenue responsable de toute réclamation, pénalité, perte, dommage ou dépense, de quelque manière que ce soit, découlant de ou en relation avec la divulgation d'informations et de documents par un Utilisateur et/ou un Titulaire de compte.

6.6 L'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à traiter toutes les informations divulguées par les autres Utilisateurs de la Plateforme comme confidentielles et à n'utiliser ces informations qu'aux fins prévues pour la Plateforme. L'Utilisateur et le Titulaire du compte, en particulier, s'engagent à ne pas transmettre ces informations à des tiers ni à les mettre à la disposition de tiers de quelque autre manière que ce soit. L'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à appliquer toutes les mesures raisonnables afin d'éviter tout accès de tiers à ces informations.

6.7 Les obligations de confidentialité prévues par la présente Section 6 ne s'appliquent pas dans la mesure où les informations (i) sont publiquement disponibles ou deviennent publiquement disponibles sans violation de ces obligations, ou (ii) ont été légalement reçues d'un tiers, ou (iii) sont déjà connues de la partie destinataire, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de règles ou d'ordonnances judiciaires, administratives ou obligatoires, à condition que l'étendue de la divulgation soit aussi limitée que possible et que la partie destinataire notifie à l'autre partie une exigence de divulgation avant cette divulgation, à moins qu'une telle notification ne puisse raisonnablement être donnée, ou (v) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ou référence aux informations de l'autre Partie. La Partie qui se fonde sur une ou plusieurs des exemptions susmentionnées doit prouver les faits sous-jacents allégués.

6.8 Sauf accord contraire, les obligations de confidentialité des Parties restent contraignantes pendant trois (3) années supplémentaires après la fin des présentes Conditions générales.

6.9 L'Utilisateur et le Titulaire du compte autorisent toutefois expressément Luxinnovation à utiliser les Données du Titulaire du compte (à l'exclusion des Données à caractère personnel au sens des Lois sur la protection des données) de manière anonymisée et/ou agrégée dans le cadre de ses missions et à des fins statistiques et analytiques.

7. ACCÈS A LA PLATEFORME

7.1 La Plateforme est fournie « en l'état » et « suivant disponibilité ». Luxinnovation fait de son mieux pour s'assurer que la Plateforme soit disponible et fonctionne correctement 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Néanmoins, Luxinnovation ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement de la Plateforme soient temporairement ou définitivement interrompus, notamment, mais sans s'y limiter, en cas d'Événements de force majeure, de dysfonctionnement de l'équipement de l'Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau Internet, d'opérations de maintenance, etc.

7.2 Luxinnovation ne sera pas responsable de toute interruption de la Plateforme ou des Services, qu'elle soit volontaire ou involontaire, étant entendu que Luxinnovation fera de son mieux pour limiter les interruptions qui pourraient lui être imputables.

7.3 Par le biais de la Plateforme, vous pouvez vous connecter à d'autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle de Luxinnovation. Nous n'avons aucun contrôle sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites. L'inclusion de liens n'implique pas nécessairement une recommandation ou l'approbation des opinions exprimées dans ces liens.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Luxinnovation reste propriétaire de la Plateforme (architecture, textes, titres, photographies, sons, images, illustrations, etc.), ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

8.2 L'Utilisateur et le Titulaire du compte n'utiliseront ni ne divulgueront aucun de ces Droits de propriété intellectuelle, ni aucune autre information relative à la technologie, aux logiciels ou aux services de la Plateforme, si ce n'est uniquement dans la mesure nécessaire à votre utilisation de la Plateforme, ainsi que le permettent expressément les présentes Conditions générales et les Lois applicables. En outre, l'Utilisateur et le Titulaire du compte ne prendront aucune mesure susceptible d'enfreindre, de détourner, de violer, de mettre en péril ou de compromettre ces Droits de propriété intellectuelle, ou les Droits de propriété intellectuelle de tiers, ou leur légalité et/ou leur applicabilité.

8.3 L'Utilisateur et le Titulaire du compte ne peuvent pas (i) vendre, louer, transférer, reproduire, redistribuer ou autrement diffuser tout ou partie de la Plateforme à un tiers, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, (ii) copier, modifier, décompiler ou désosser tout ou partie de la Plateforme. L'Utilisateur et le Titulaire du compte ne peuvent pas supprimer, masquer ou modifier les avis ou légendes relatifs au copyright, aux marques commerciales ou autres, contenus dans ou sur la Plateforme ou tout contenu.

8.4 L'Utilisateur et le Titulaire du compte doivent rapidement informer Luxinnovation par écrit de toute menace, avertissement ou avis écrit de réclamation ou action contraire aux Droits de propriété intellectuelle de Luxinnovation.

8.5 L'Utilisateur et le Titulaire du compte conservent la propriété des documents et des informations téléchargés sur la Plateforme, ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

8.6 L'Utilisateur et le Titulaire du compte garantissent qu'aucune information ou document qu'ils soumettent à la Plateforme ne viole les droits d'un tiers, y compris les Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit personnel ou de propriété. Ils s'engagent à respecter les Droits de propriété intellectuelle, les informations et les documents des autres Utilisateurs.

8.7 L'Utilisateur et le Titulaire du compte garantissent en outre qu'aucune information ou document que vous soumettez à la Plateforme ne sera ou ne contiendra du matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène. L'Utilisateur et le Titulaire du compte sont et resteront seuls responsables des informations ou documents téléchargés sur la Plateforme.

8.8 Luxinnovation ne peut être tenue responsable de toute réclamation, pénalité, perte, dommage ou dépense, de quelque manière que ce soit, découlant de ou en relation avec la divulgation d'informations et de documents par un Utilisateur et/ou un Titulaire de compte. Par conséquent, Luxinnovation ne peut être tenue responsable en cas de violation par les Utilisateurs des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme.

8.9 L'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte doit défendre Luxinnovation et la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou autre procédure, perte, coût, dette ou dépense (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables des avocats et autres professionnels) découlant de l'utilisation de la Plateforme.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Lorsque le Titulaire du compte est une personne morale, chaque Partie reconnaît que, dans le cadre de leur relation, elle pourra être amenée à traiter les Données à caractère personnel reçues de l'autre Partie et/ou de tiers à la demande d'une Partie (telles que, mais sans s'y limiter, les données personnelles des employés). Chaque Partie :

traitera ces Données à caractère personnel en tant que responsable du traitement indépendant ; et

en ce qui concerne les Données à caractère personnel transmises par l'autre Partie, s'engage à respecter les Lois sur la protection des données et notamment à s'assurer que son traitement des Données à caractère personnel est licite, loyal et transparent, ainsi qu'à mettre à la disposition des personnes concernées une notice d’information répondant aux exigences des Lois sur la protection des données.

9.2 Si, dans un tel contexte, l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte fournissent à Luxinnovation des Données à caractère personnel, l'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à communiquer la notice d’information de Luxinnovation (disponible via le lien suivant : https://www.e-holzhaff.lu/fr/luxinnovation-privacy-notice/) aux personnes concernées.

10. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

10.1 Dans la mesure où les Lois applicables le permettent, Luxinnovation ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, accidentel, direct ou indirect, punitif ou consécutif, ou de toute perte de données, d'opportunité, de réputation, de profits ou de revenus en rapport avec la Plateforme.

10.2 Aucune disposition des Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité (i) pour fraude ; (ii) d’une façon qui n'est pas autorisée par les Lois applicables ; (iii) pour violation par l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte des Droits de propriété intellectuelle de Luxinnovation.

10.3 Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme est fournie et peut être utilisée « en l'état », de sorte que Luxinnovation, ainsi que ses sous-traitants ou tout tiers lié contractuellement à Luxinnovation, déclinent toute garantie explicite ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie contre les vices cachés ou toute garantie que l'utilisation de la Plateforme sera sûre, rapide, sans interruption, sans erreur ou sans infection par virus, compte tenu des contraintes inhérentes à la mise à disposition d'un logiciel connecté à Internet.

10.4 Luxinnovation ne peut jamais être tenue responsable d'un quelconque défaut et décline toute garantie en ce qui concerne les informations, documents, fonctionnalités ou applications fournis par des tiers et auxquels l'Utilisateur peut avoir accès par le biais de la Plateforme. Dans ce cas, le recours de tout Utilisateur se fera à l'encontre du prestataire tiers dans les limites des conditions d'utilisation du prestataire tiers telles qu'acceptées par l'Utilisateur.

11. DROIT UNILATÉRAL DE MODIFICATION

11.1 Luxinnovation se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie de la Plateforme, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou pour mettre en œuvre de nouvelles fonctionnalités. Luxinnovation peut, par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou contenus de la Plateforme à sa seule discrétion.

12. DIVERS

12.1 Intégralité. Les présentes Conditions générales contiennent et énoncent l'intégralité de l'intention des Parties et remplacent tout autre accord, entente ou arrangement, qu'il soit oral ou écrit, concernant ou en relation avec l'objet de l'Accord.

12.2 Relation entre les Parties. La relation contractuelle entre Luxinnovation et l'Utilisateur et le Titulaire du compte est intuitu personae et ne peut être transférée sans le consentement écrit de Luxinnovation. Il est expressément convenu que Luxinnovation se réserve le droit de céder ou transmettre la Plateforme à un tiers et que l’accord préalable de l’Utilisateur/Titulaire de compte n’est pas requis.

12.3 Amendements. Luxinnovation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment en informant préalablement l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte en cas de modification substantielle.

12.4 Divisibilité. Si l'une des conditions des présentes Conditions générales devient invalide, la validité des autres conditions n'en sera pas affectée.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

13.1 Les Conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.

13.2 Les Parties conviennent irrévocablement que tout litige découlant des Conditions générales ou en relation avec celles-ci sera soumis exclusivement aux tribunaux de la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

Date de la dernière modification : le 13 septembre 2022